Conditions Generales de Vente
Ces conditions encadrent la souscription, le renouvellement, la facturation et la resiliation des services payants proposes sur DomTomEmploi.
Derniere mise a jour : 05/04/2026
1. Objet
Les presentes CGV s'appliquent a toute souscription a un abonnement ou a un service payant propose sur DomTomEmploi, notamment les formules recruteur mensuelles et annuelles.
2. Services concernes
- Publication d'offres illimitees selon le plan choisi
- Acces aux outils de gestion des candidatures
- Visibilite renforcee et services premium associes au plan
- Acces aux espaces entreprise et aux fonctions d'abonnement
3. Tarifs et facturation
Les tarifs applicables sont ceux affiches au moment de la commande sur la page d'abonnement. Sauf mention contraire, ils sont exprimes en euros TTC.
Une facture ou un justificatif de paiement peut etre mis a disposition selon le mode de facturation configure dans le compte client.
4. Paiement securise
Les paiements sont traites par Stripe. Les donnees bancaires ne transitent pas ni ne sont stockees en clair sur DomTomEmploi.
En cas d'echec de paiement, l'utilisateur est notifie et peut mettre a jour son moyen de paiement avant suspension des services concernes.
5. Renouvellement et echeance
Sauf resiliation avant la date d'echeance, les abonnements se renouvellent automatiquement selon la periodicite souscrite. Des notifications de rappel peuvent etre envoyees avant l'echeance.
6. Resiliation
La resiliation peut etre effectuee depuis l'espace abonnement. Elle prend effet a la fin de la periode deja payee, sans interruption immediate du service en cours, sauf manquement grave ou obligation legale contraire.
7. Droit de retractation
Lorsque la loi le permet, le client consommateur dispose d'un delai de 14 jours pour exercer son droit de retractation. Ce droit peut etre ecarte si l'execution du service a commence avec son accord explicite avant la fin du delai legal.
8. Support et litiges
Pour toute question relative a la facturation, aux abonnements ou a l'execution des services payants, contactez contact@domtomemploi.fr. Les litiges sont soumis au droit francais, sous reserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.