Conditions Generales d'Utilisation
Ces conditions definissent les regles d'utilisation de la plateforme, les engagements des candidats et recruteurs ainsi que le cadre de moderation du service.
Derniere mise a jour : 12/04/2026
1. Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) regissent l'acces et l'utilisation du service DomTomEmploi, plateforme consacree aux territoires ultramarins permettant la consultation d'offres d'emploi et d'alternance, l'acces a un annuaire d'employeurs, la publication d'offres, la gestion de candidatures et la consultation d'indicateurs statistiques et socio-economiques.
Le service peut s'appuyer sur des referentiels et APIs tierces, notamment France Travail, La Bonne Alternance, les referentiels ROME, SIRENE / data.gouv.fr, des pages INSEE, des donnees de conjoncture et d'autres sources publiques ou professionnelles. Ces integrations servent a enrichir les offres, les metiers, les fiches entreprises et les pages statistiques.
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. DomTomEmploi se reserve le droit de modifier les CGU a tout moment. Les utilisateurs en seront informes par email et toute utilisation posterieure a la modification vaudra acceptation des nouvelles CGU.
2. Definitions
- Service : la plateforme DomTomEmploi accessible a l'adresse https://www.domtomemploi.fr
- Utilisateur : toute personne accedant au service
- Candidat : utilisateur a la recherche d'un emploi
- Entreprise : recruteur utilisant le service pour publier des offres
- Offre : annonce d'emploi publiee par une entreprise
- Candidature : dossier soumis par un candidat en reponse a une offre
3. Inscription et compte utilisateur
La consultation publique d'une partie du service est ouverte sans compte. La creation d'un compte reste necessaire pour certaines fonctionnalites, notamment l'espace candidat, l'espace recruteur, le depot de documents, la gestion de candidatures et les abonnements. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a les maintenir a jour. Chaque adresse email ne peut etre associee qu'a un seul compte principal.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Il doit informer immediatement DomTomEmploi de toute utilisation non autorisee de son compte.
DomTomEmploi se reserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les presentes CGU, sans preavis ni indemnisation.
4. Regles pour les candidats
En utilisant le service en tant que candidat, vous vous engagez a :
- Fournir des informations exactes et completes dans votre profil et vos candidatures
- Ne pas soumettre de fausses candidatures
- Respecter la confidentialite des informations sur les entreprises
- Ne pas utiliser le service a des fins commerciales ou de prospection
- Ne pas deposer de CV contenant des informations portant atteinte aux droits d'un tiers
L'acces candidat, la consultation des offres et la creation d'un profil candidat sont gratuits, sous reserve du respect des presentes CGU et des eventuelles limitations techniques necessaires a la securisation du service.
Certaines offres peuvent rediriger vers un canal de candidature externe (site employeur, source officielle, formulaire tiers). Dans ce cas, le traitement de la candidature suit egalement les conditions de la source ou de l'employeur concerne.
5. Regles pour les entreprises
En utilisant le service en tant qu'entreprise, vous vous engagez a :
- Publier uniquement des offres d'emploi reelles et conformes a la legislation en vigueur
- Ne pas publier d'offres discriminatoires (race, sexe, age, handicap, religion, etc.)
- Respecter le droit du travail applicable dans les territoires d'outre-mer concernes
- Ne pas collecter de donnees personnelles a des fins autres que le recrutement
- Repondre aux candidats dans un delai raisonnable
- Ne pas publier de fausses offres ou d'offres de MLM/pyramidal
Toute offre, fiche entreprise ou contenu associe peut faire l'objet d'une validation, d'une moderation, d'un enrichissement ou d'un retrait par l'equipe DomTomEmploi. DomTomEmploi se reserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer toute diffusion manifestement incomplete, trompeuse, illicite ou non conforme au positionnement du service.
L'entreprise demeure seule responsable du caractere reel, licite, exact, non trompeur et actualise des offres, des informations de contact, des criteres de selection et du traitement reserve aux candidatures. Lorsqu'une fiche entreprise est enrichie a partir de donnees publiques professionnelles, l'entreprise peut demander une rectification ou revendiquer son profil via les canaux de support du service.
6. Abonnements et tarification
Plan gratuit
La version gratuite permet aux entreprises de publier 2 offre(s) par mois.
Plans payants
Lorsque les abonnements payants sont actives par l'editeur, des formules mensuelles et annuelles peuvent etre proposees pour etendre la capacite de publication, enrichir la fiche entreprise, activer des outils de pilotage recruteur et renforcer la visibilite commerciale. Les tarifs applicables sont ceux affiches sur la page d'abonnement au jour de la souscription.
Paiement et facturation
Les paiements sont traites de maniere securisee par Stripe. En souscrivant a un abonnement payant, vous autorisez des prelevements automatiques selon la periodicite choisie. Les moyens de paiement et justificatifs associes sont geres via l'infrastructure Stripe et l'espace abonnement.
Resiliation
Tout abonnement peut etre resilie a tout moment. La resiliation prend effet a l'echeance de la periode en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectue sauf obligation legale.
Droit de retractation
Conformement a l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un delai de 14 jours pour exercer votre droit de retractation apres la souscription, sauf si vous avez expressement renonce a ce droit pour beneficier du service immediatement.
7. Contenus et moderation
Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu'ils publient sur la plateforme. Il est interdit de publier des contenus :
- Contraires a l'ordre public ou aux bonnes moeurs
- A caractere discriminatoire, diffamatoire ou injurieux
- Portant atteinte aux droits d'un tiers
- A caractere commercial non autorise (spam, publicite)
- Contenant des virus ou codes malveillants
DomTomEmploi se reserve le droit de moderer, modifier ou supprimer tout contenu ne respectant pas ces regles, sans preavis.
Certaines offres, fiches entreprises et donnees statistiques peuvent etre integrees automatiquement depuis des partenaires, APIs tierces ou sources publiques. Leur maintien en ligne, leur retrait, leur exactitude et leur conformite relevent en priorite de la source emettrice. DomTomEmploi peut suspendre leur diffusion sans preavis pour des raisons de qualite, de securite, de coherence editoriale ou de conformite.
8. Limitation de responsabilite
DomTomEmploi agit comme intermediaire technique de diffusion, de consultation et d'aide au pilotage. La plateforme n'est ni employeur, ni recruteur mandataire, ni organisme public, ni partie aux relations contractuelles entre candidats, employeurs et partenaires tiers.
DomTomEmploi ne saurait etre tenu responsable du contenu, de la licite, de la disponibilite, de l'exactitude, de l'actualisation ou du retrait des offres publiees par les entreprises ou importees via des APIs tierces, ni des candidatures, documents, messages ou donnees transmis par les utilisateurs.
Les statistiques, tendances, scores, graphiques et rapprochements employeurs disponibles sur la plateforme ont une vocation informative et d'aide a la lecture du marche. Ils ne constituent ni un conseil professionnel, ni une garantie de performance, ni un engagement de resultat.
DomTomEmploi ne garantit pas l'obtention d'un emploi, d'un entretien, d'une reponse, d'une embauche, d'un contrat ou d'un volume de candidatures. L'utilisation du service se fait sous la responsabilite exclusive de chaque utilisateur.
9. Resiliation du compte
Les candidats comme les recruteurs peuvent supprimer leur compte directement depuis leur espace profil, ou solliciter une suppression a l'adresse contact@domtomemploi.fr.
La suppression entraine l'effacement ou l'anonymisation des donnees, sous reserve des donnees devant etre conservees pour satisfaire a une obligation legale, a la securite du service ou a la preuve d'un traitement deja effectue, conformement a la Politique de confidentialite.
10. Droit applicable et litiges
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, et apres tentative de resolution amiable, les tribunaux competents seront ceux du siege social de DomTomEmploi.
Conformement a l'article L.612-1 du Code de la consommation, les consommateurs peuvent recourir gratuitement a un mediateur de la consommation.