Conditions Generales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes CGU régissent l'accès à DomTomEmploi, plateforme de consultation d'offres d'emploi ultramarin, d'annuaire d'employeurs et de mise en relation. La consultation publique est libre. La création d'un compte et l'utilisation des fonctions de candidature ou de publication exigent l'acceptation des CGU présentées lors de l'inscription.

Les offres proviennent soit de recruteurs inscrits sur la plateforme, soit de sources externes identifiées sur chaque annonce, notamment France Travail et La Bonne Alternance. Une fiche issue d'un registre public ne signifie pas que l'entreprise possède un compte, approuve la fiche ou recrute par notre intermédiaire.

Les modifications substantielles des CGU seront portées à la connaissance des titulaires de compte par un moyen adapté avant leur application. Elles ne s'appliquent pas rétroactivement aux opérations achevées.

2. Définitions

• Éditeur : la personne qui exploite le projet DomTomEmploi, identifiée dans les mentions légales selon le régime applicable.
• Recruteur : titulaire d'un compte entreprise proposant une offre directe.
• Offre directe : annonce soumise par un recruteur et diffusée après contrôle de publication.
• Offre externe : annonce provenant d'une API ou d'un flux tiers, avec indication de sa source et, le cas échéant, candidature sur le site source.
• Candidat : personne consultant les offres ou transmettant une candidature.

3. Inscription et sécurité du compte

La consultation des annonces est possible sans compte. Certaines fonctions exigent un compte et une adresse électronique vérifiée. L'utilisateur fournit des informations exactes, à jour et dont il est autorisé à disposer. Il protège ses identifiants et signale rapidement toute utilisation suspecte à contact@domtomemploi.fr.

Pour un compte recruteur, la publication exige une entreprise revendiquée et vérifiée. Le demandeur fournit les justificatifs demandés lors de l'inscription ou de la revendication : preuve récente d'immatriculation ou équivalent, preuve d'identité du représentant et, si nécessaire, mandat. Un contrôle manuel de l'existence de l'entreprise, de l'identité et de l'habilitation est effectué. Une validation ne certifie ni la solvabilité, ni la légalité future de chaque offre, ni l'absence de fraude ; une vérification peut être réexaminée ou retirée en présence d'indices nouveaux.

L'accès peut être suspendu de façon proportionnée en cas de fraude, d'usurpation, d'atteinte à la sécurité ou de manquement aux CGU. L'utilisateur peut contacter l'éditeur pour contester une décision.

4. Candidats

Le candidat fournit des renseignements et documents sincères, respecte les droits des tiers et n'utilise pas les coordonnées obtenues pour une prospection non sollicitée. Il ne transmet pas de documents sensibles sans nécessité pour la candidature.

La consultation et les fonctions candidat actuellement proposées sont gratuites. Certaines offres externes renvoient vers la plateforme d'origine ; la candidature y est alors régie par les règles de cette plateforme et du recruteur. Avant de communiquer des documents ou d'accepter une proposition, le candidat vérifie l'identité de son interlocuteur. Une demande de paiement, de coordonnées bancaires ou de pièce d'identité sans justification pour obtenir un emploi doit être signalée.

5. Recruteurs et offres directes

Le recruteur atteste agir pour l'entreprise concernée et disposer de l'autorisation de publier. Il garantit que chaque offre correspond à un poste réel, disponible, licite, non discriminatoire, suffisamment précis et régulièrement mis à jour. Il s'interdit les fausses offres, les demandes de paiement aux candidats, l'usurpation d'identité, la collecte excessive de données et toute redirection trompeuse.

Chaque offre directe est soumise à une validation avant publication. Le recruteur reste responsable de ses déclarations, des échanges et du traitement des candidatures qu'il reçoit. Les contrôles de la plateforme réduisent les risques sans constituer une certification ou une garantie d'authenticité.

L'éditeur peut demander des justificatifs complémentaires, refuser ou retirer une offre, suspendre un compte et alerter les personnes concernées lorsqu'un risque sérieux est constaté, dans le respect du droit applicable.

6. Gratuité actuelle et limites

À la date indiquée en tête de page, aucun abonnement payant n'est proposé ni souscriptible sur le site. La formule recruteur gratuite permet actuellement 2 offres par mois, sous réserve des vérifications et de la validation de chaque offre. Le quota affiché dans l'espace recruteur fait foi pour la période en cours.

Une offre payante future nécessitera une présentation préalable de ses caractéristiques, prix et conditions, puis une acceptation expresse. Aucune somme n'est due du seul fait de l'inscription ou de l'usage gratuit actuel. Les CGV indiquent l'état du service payant.

7. Contenus, sources et signalements

Les contenus publiés par les utilisateurs restent sous leur responsabilité. Sont interdits les contenus illicites, trompeurs, discriminatoires, diffamatoires, attentatoires aux droits de tiers, malveillants ou sans lien avec l'emploi. L'éditeur peut modérer ou retirer des contenus dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGU.

La source des offres externes est indiquée sur la fiche. Leur contenu peut évoluer ou disparaître chez le fournisseur avant l'actualisation locale. Les données de l'annuaire issues de registres publics ne prouvent ni une relation contractuelle avec l'entreprise ni une validation de sa part.

Pour signaler une offre, une usurpation, une fraude ou un autre contenu potentiellement illicite, utilisez le formulaire de contact (sujet « Signaler une offre ») ou écrivez à contact@domtomemploi.fr. Indiquez l'URL précise, les faits, les éléments utiles et une adresse de réponse. Les signalements suffisamment précis sont examinés avec diligence ; l'éditeur peut retirer l'accès au contenu, conserver les éléments nécessaires à la preuve et, si la loi l'impose, informer les autorités compétentes. Une décision de modération peut être contestée par le même canal.

8. Rôles et responsabilité

DomTomEmploi fournit des outils de diffusion et de mise en relation. L'éditeur n'est pas l'employeur, ne conclut pas de contrat de travail à la place des parties et ne garantit ni entretien, ni embauche, ni réponse à une candidature. Les recruteurs et fournisseurs externes répondent des informations qu'ils créent ou transmettent.

Les contrôles, avis de vérification et validations d'offres ne dispensent pas l'utilisateur de ses propres vérifications. L'éditeur agit sur les signalements et prend les mesures requises par les règles applicables aux contenus hébergés. Aucune clause des présentes CGU n'exclut sa responsabilité lorsqu'une faute, une obligation légale ou un droit impératif de l'utilisateur l'interdit.

Les statistiques et indicateurs sont informatifs et dépendent de leurs sources et dates de mise à jour. Une interruption technique peut survenir ; les efforts raisonnables de sécurité et de continuité du service ne constituent pas une garantie de disponibilité permanente.

9. Suppression du compte

Le titulaire peut demander la suppression de son compte depuis les fonctions disponibles ou à contact@domtomemploi.fr. Le traitement des données après suppression est décrit dans la politique de confidentialité ; certaines données peuvent être conservées lorsque la loi, la sécurité ou la défense de droits l'exige, pour une durée proportionnée.

10. Droit applicable et différends

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de difficulté, l'utilisateur peut contacter contact@domtomemploi.fr pour rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est déterminé par les règles légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs. Aucune compétence territoriale exclusive n'est imposée à un consommateur.