ACTIVITES JURIDIQUES : MANDATAIRE JUDICIAIRE A | Besançon | C69F3B60

Objectif

La licence professionnelle mention « activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » vise à former les mandataires chargés, par le juge des contentieux de la protection, de la protection des majeurs vulnérables, tels que prévus aux articles 450 du code civil et L. 471-1 et suivants du code de l'action sociales et des familles.

Programme

Pour permettre l'acquisition des compétences attendues pour l'exercice du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les enseignements se structurent autour de trois domaines socles, représentant a minima 80 % des enseignements dispensés. Les contenus indispensables de ces trois domaines socles, ainsi que leur part respective minimum dans la formation, sont décrits ci-après : Domaine socle 1 : La protection juridique de la personne vulnérable (35 %) cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs (historique et acteurs) ; fondamentaux de la protection de la personne et des biens (mesures de protection juridique, droits de la personne protégée, contours et limites de l'intervention) ; obligations légales et règlementaires du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (code civil et code de l'action sociale et des familles), notamment en matière d'information et d'implication des majeurs protégés dans les décisions qui la concernent ; gestion budgétaire, administrative, fiscale et patrimoniale. Domaine socle 2 : La personne protégée (25 %) vulnérabilités et leurs conséquences ; environnement de la personne protégée (proches et professionnels, en particulier contribuant à l'accompagnement en santé, social et médico-social) ; intervention du MJPM dans l'accompagnement de la personne protégée vulnérable. Domaine socle 3 : L'exercice du métier (20 %) modes d'exercice du métier et leurs spécificités ; posture professionnelle, organisation et gestion du temps ;  relations avec le juge et les autorités judiciaires et administratives ; éthique et analyse de la pratique.

Adresse : 45d avenue de l'observatoire

Ville : 25000 Besançon

Territoire : 25 (25)

Modalite : Presentiel ou hybride

Niveau vise : DIPLOME NATIONAL / DIPLOME D'ETAT (6)

Categorie : Droit, Sciences Politiques

Domaine : 128 : Droit, sciences politiques

Code RNCP : RNCP38862

Code CFD : 25012819

Centre : UFR SC JURID ECO POL ET GESTION

SIRET : 93810656400033

Qualiopi : organisme reference comme certifie dans les donnees source.

Voies d'acces : Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Formation continue, Statut eleve, Experience

Annee de cycle : 1