COLLABORATEUR JURISTE NOTARIAL | Toulouse | C787D4A8

Objectif

Compétences attestées : Les compétences professionnelles évaluées sont : Accompagner un client selon les règles déontologiques Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise Pour les compétences transversales, le diplôme permet l'acquisition des compétences suivantes : Appréhender et réaliser un message écrit Communiquer oralement Communiquer en anglais à l'écrit et à l'oral Analyser un dossier documentaire Concevoir une réponse argumentée à une problématique donnée Assurer une veille informationnelle Analyser l'environnement d'un office notarial (économique, sociologique, managérial)

Programme

Blocs de compétences : BC1 – Accompagnement du client selon les règles déontologiques : Comprendre le principe de délégation de la puissance publique Distinguer l'intérêt de l'authentification et de la finalité de la publication des actes Conduire les échanges avec les clients Identifier les besoins du client Instaurer une relation de confiance avec le client Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client Actualiser la base des données de l'office Assurer la sécurité des données Mettre en œuvre une veille juridique Collaborer au sein d'un collectif de travail BC2 – Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial : Rédiger des projets d'actes notariés spécifiques en matière de filiation Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation Identifier les conditions de formation de chacune des unions Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions Contribuer au processus juridique de désunion Repérer une situation de vulnérabilité Mener un dossier de libéralités Rédiger des projets d'actes nécessaires à l'établissement d'une libéralité Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d'anticipation successorale Participer au règlement d'une succession Contribuer à la gestion de l'indivision BC3 – Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine de l'immobilier ou de l'entreprise : Analyser le contexte d'une opération immobilière Analyser un bail déjà conclu Établir un bail en veillant à la protection des parties Assurer l'efficacité juridique des contrats préparatoires Garantir la validité des actes relatifs à la vente Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix Déterminer les clauses en vue de la rédaction d'un projet d'acte de vente Contribuer à l'évaluation d'un bien immobilier Assurer la communication pour la mise en vente du bien Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce Réaliser les formalités et rédiger des projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise Prendre en compte le statut

Adresse : 179 avenue de Muret

Ville : 31300 Toulouse

Territoire : 31 (31)

Modalite : Presentiel ou hybride

Niveau vise : DIPLOME NATIONAL / DIPLOME D'ETAT (5)

Categorie : Applicatn Des Droits & Statuts Des Perso

Domaine : 128 : Droit, sciences politiques

Code RNCP : RNCP36685

Code CFD : 32034502

Centre : ADONIS - ROSE CARMIN

SIRET : 45125756200111

Qualiopi : organisme reference comme certifie dans les donnees source.

Voies d'acces : Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Formation continue, Statut eleve, Experience, Candidature individuelle

Annee de cycle : 1