COLLABORATEUR JURISTE NOTARIAL | Strasbourg | F4F3CC25

Objectif

Le BTS Notariat forme des techniciens supérieurs qui exercent essentiellement leur activité au sein d'un office notarial, dont le ou les titulaires sont des notaires. Les étudiants deviennent des collaborateurs d'une étude notariale, qui agissent de manière autonome pour les actes à la fois simples et courants, ou sur instruction pour les actes plus complexes. Ils sont capables d'accomplir l'ensemble des tâches dans le cadre d'une véritable polyvalence et suivent le dossier depuis le premier contact avec le client jusqu'à son archivage. Le groupe ESCIN, dans une démarche professionnalisante, forme les étudiants en BTS Notariat à la rédaction des actes et aux formalités sur le logiciel le plus couramment utilisé dans les études notariales.

Programme

Culture générale et expression. Langue vivante étrangère anglaise. Éléments fondamentaux du droit. Environnement de l'activité notariale. Accompagnement du client selon les règles déontologiques. Dossier en droit des personnes, de la famille et patrimoine familial : - Rédiger des actes notariés sur la filiation. - Analyser les conséquences patrimoniales. - Identifier les conditions des unions. - Contribuer à la rédaction de contrats de mariage et PACS. - Apprécier les effets patrimoniaux des unions. - Gérer les conséquences des désunions. - Repérer des situations de vulnérabilité. - Mener des dossiers de libéralités. - Participer à l'anticipation successorale et au règlement des successions. - Gérer l'indivision. Dossier en droit des biens immobilier ou entreprise : - Analyser le contexte d'opérations immobilières. - Examiner des baux existants. - Établir des baux en protégeant les parties. - Garantir l'efficacité juridique des contrats. - Assurer la validité des actes de vente. - Sécuriser les ventes. - Déterminer les clauses pour les actes de vente. - Évaluer des biens immobiliers. - Assurer la communication pour la vente. - Gérer des dossiers de fonds de commerce. - Réaliser des formalités et rédiger des actes pour la vie juridique de l'entreprise, prendre en compte le statut juridique de l'entreprise dans la gestion des dossiers.

Adresse : 35 Rue du Jeu des Enfants

Ville : 67000 Strasbourg

Territoire : 67 (67)

Modalite : Presentiel ou hybride

Niveau vise : DIPLOME NATIONAL / DIPLOME D'ETAT (5)

Categorie : Applicatn Des Droits & Statuts Des Perso

Domaine : 128 : Droit, sciences politiques

Code RNCP : RNCP36685

Code CFD : 32034502

Centre : ESCIN

SIRET : 53304640500031

Qualiopi : organisme reference comme certifie dans les donnees source.

Voies d'acces : Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Formation continue, Statut eleve, Experience, Candidature individuelle

Annee de cycle : 1