COLLABORATEUR JURISTE NOTARIAL | Oullins-Pierre-Bénite | 2796AF2B

Objectif

Compétences attestées : Les compétences professionnelles évaluées sont : accompagner un client selon les règles déontologiques, conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial, conduire un dossier un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise. Pour les compétences transversales le diplôme permet l'acquisition des compétences suivantes : appréhender et réaliser un message écrit ; communiquer oralement communiquer en anglais tant à l'écrit qu'à l'oral analyser un dossier documentaire concevoir une réponse argumentée à une problématique donnée assurer une veille informationnelle analyser l'environnement d'un office notarial (économique, sociologique, managérial)

Programme

u1 – culture générale et expression u2 - compréhension de l'écrit et expression écrite - anglais u3 – production orale en continu et interaction - anglais u4 – éléments fondamentaux du droit u5 – environnement de l'activité notariale u6 – accompagnement du client selon les règles déontologiquesu7 – conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial rédiger des projets d'actes notariés spécifiques en matière de filiation analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation identifier les conditions de formation de chacune des unions contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de pacs apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions contribuer aux processus juridiques de désunion apprécier les conséquences de la désunion repérer une situation de vulnérabilité contribuer à la gestion d'une situation de vulnérabilité mener un dossier de libéralités rédiger des projets d'actes nécessaires à l'établissement d'une libéralité mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d'anticipation successorale participer au règlement d'une succession contribuer à la gestion de l'indivision u8 – conduite et présentation d'activité professionnelle analyser le contexte d'une opération immobilière analyser un bail déjà conclu établir un bail en veillant à la protection des parties assurer l'efficacité juridique des contrats préparatoires garantir la validité des actes relatifs à la vente sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix  

Adresse : 12 Avenue des Saules

Ville : 69600 Oullins-Pierre-Bénite

Territoire : 69 (69)

Modalite : Presentiel ou hybride

Niveau vise : DIPLOME NATIONAL / DIPLOME D'ETAT (5)

Categorie : Applicatn Des Droits & Statuts Des Perso

Domaine : 128 : Droit, sciences politiques

Code RNCP : RNCP36685

Code CFD : 32034502

Centre : INSTITUT LEGES

SIRET : 85028433200010

Qualiopi : organisme reference comme certifie dans les donnees source.

Voies d'acces : Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Formation continue, Statut eleve, Experience, Candidature individuelle

Annee de cycle : 1